Changement de formulaire CERFA pour le classement des meublés
Pour information et à titre de rappel, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou des chambres d’hôtes, doit avoir préalablement fait une déclaration en mairie.
Aussi, nous vous informons de la publication de nouveaux formulaires CERFA :
- Cerfa n°13566*03 – Déclaration en mairie de location de chambre d’hôtes
- Cerfa n° 14004*04 – Déclaration en mairie des meublés de tourisme
Ces nouveaux Cerfa ne concernent que les nouvelles déclarations.
Les professionnels qui ont déjà déclaré leur activité de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme en mairie via les anciens Cerfa ne sont pas concernés.
